Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 28 février 2001, 032

Sénégal · Adoption : 28 février 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit février deux mille La Société Papeterie de l'Etoile sise à Dakar, 8, avenue Ab B, mais ayant élu domicile en l'étude de Me MBaye SENE, avocat à la Cour, 192, avenue Ab B, Mme Ad A Ac, demeurant à Dakar, Aa Af Ae, Parcelle n° 2815, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Yacine NDIAYE, avocat à la Cour, 38, Boulevard de la République, Dakar ; Par déclaration de pourvoi présentée par Me MBaye SENE avocat à la Cour, agissant au nom et…

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