Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 février 2001, 032
Sénégal · Adoption : 28 février 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit février deux mille La Société Papeterie de l'Etoile sise à Dakar, 8, avenue Ab B, mais ayant élu domicile en l'étude de Me MBaye SENE, avocat à la Cour, 192, avenue Ab B, Mme Ad A Ac, demeurant à Dakar, Aa Af Ae, Parcelle n° 2815, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Yacine NDIAYE, avocat à la Cour, 38, Boulevard de la République, Dakar ; Par déclaration de pourvoi présentée par Me MBaye SENE avocat à la Cour, agissant au nom et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter