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Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2000, 03/2000
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2000
Arrêt n° 03 du 21 Novembre 2000 Société FOUGEROLLE Sénégal S.A C/ M.P. - Ibrahima NDIAYE Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 21 Novembre 2000 Président: Mireille NDIAYE Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ; Oui Ciré Aly BA, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi…
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