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Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 03/2005
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2005
ARRET N° 03 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial -------- Ab B Contre José AMAR RAPPORTEUR : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 07 décembre 2005 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE CASSATION -------------- DEUXIEME CHAMBRE…
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