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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 033

Sénégal · Adoption : 4 juin 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
4 juin 2002
Date de publication
4 juin 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille Ad B né le … … … à …, Opérateur Privé Stokeur (OPS) à la NOVASEM de … … … … … … à Diourbel, Demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou KANE, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Aa B né en 1956 à Ténéfoul, de Ae A et de Ac X, peseur demeurant à Ténéfoul ANdoulo RDiourgel, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 juillet 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le par…

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