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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 07 août 2001, 033

Sénégal · Adoption : 7 août 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
7 août 2001
Date de publication
7 août 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept août deux mille un;ENTETE Ag A né le … … … à Ae Aa, de Balla et de Ab B C, preneur de son, demeurant à la SICAP Liberté III villa N°2138 à Dakar, demandeur ; - Le Ministère Public - Ah Ac Y née en 1944 à Dakar, de El Ai Aj et de Af Ad X, artiste demeurant à la SICAP Amitié III villa N°4544 E à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Waly DIOP, Avocat à la Cour à Dakar, défendeurs ; Statuant sur le pourvoi

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