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Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 033
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers feu Ab Aa demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Ndoye, avocats à la Cour, Demandeurs ; La Société Nationale de Recouvrement, venue aux droits et obligations de la BNDS, siège social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…
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