Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 033

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Société d'Exploitation des Carrières de Bargny dite A, siège social 9, rue Af Ad, élisant domicile … l'étude de Mes Ag et Sy, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac Ae, domicilié à Rufisque, Avenue Ab Aa ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 octobre 1989 par Mes Ag et Sy, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la A contre…

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