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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 033

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
7 janvier 1998
Date de publication
7 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Société d'Exploitation des Carrières de Bargny dite A, siège social 9, rue Af Ad, élisant domicile … l'étude de Mes Ag et Sy, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac Ae, domicilié à Rufisque, Avenue Ab Aa ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 octobre 1989 par Mes Ag et Sy, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la A contre…

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