Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 mars 2000, 033
Sénégal · Adoption : 7 mars 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mars deux mille ;ENTETE Aa A né le … … … à … de feu BAH et feue Anna domicilié au N° 1, avenue choix à Dakar ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE La Société Nationale des Chemins de Fer du Sénégal (S.N.C.F) prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor L'Y, avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter