Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 033

Sénégal · Adoption : 7 octobre 2003

A l'audience publique de vacation du mardi sept octobre deux mille Papa Sandembou DIOP né le … … … à …, de Oumar et de Mariama NDIAYE, avocat, demeurant au parcelles Assainies, Unité 27 parcelle n°577 à Dakar ; Aa A 64 ans, expert comptable, demeurant à la Sicap Mermoz n°7619 Dakar. Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Papa Sandembou DIOP, avocat à la Cour, agissant en son nom et pour son…

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