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Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 033
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf février deux mille ;ENTETE MM. Ai C et Ag C demeurant à Richard- Toll mais ayant élu domicile en l'étude de Me , avocat à la Cour, 12, rue du Docteur Thèze, DAKAR ; L'LP.M. Groupe MIMRAN sis à la Compagnie Sucrière Sénégalaise de Richard Toll, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji TRAORE, avocat à la Cour à Ab Aa, 9, rue Ah X x Ae A ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
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