Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 033
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf février deux mille ;ENTETE MM. Ai C et Ag C demeurant à Richard- Toll mais ayant élu domicile en l'étude de Me , avocat à la Cour, 12, rue du Docteur Thèze, DAKAR ; L'LP.M. Groupe MIMRAN sis à la Compagnie Sucrière Sénégalaise de Richard Toll, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji TRAORE, avocat à la Cour à Ab Aa, 9, rue Ah X x Ae A ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter