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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 033

Sénégal · Adoption : 12 mars 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
12 mars 1997
Date de publication
12 mars 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze mil neuf cent quatre vingt dix sept la Régie Immobilière C et Cie 11, rue Mohamed V, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Guéye, avocats à la Cour, rue Moussé Diop x Amadou Assane NDoye, Dakar ; Mme Ad B, demeurant à la Sicap Mermoz, villa n°7678, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guéye, avocat à la Cour, |, avenue Aa Ae, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mme Adama Guéye, avocat à la Cour agissant…

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