Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 033

Sénégal · Adoption : 12 mars 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mil neuf cent quatre vingt dix sept la Régie Immobilière C et Cie 11, rue Mohamed V, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Guéye, avocats à la Cour, rue Moussé Diop x Amadou Assane NDoye, Dakar ; Mme Ad B, demeurant à la Sicap Mermoz, villa n°7678, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guéye, avocat à la Cour, |, avenue Aa Ae, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mme Adama Guéye, avocat à la Cour agissant…

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