Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 2003, 033

Sénégal · Adoption : 12 mars 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars deux mille trois ; Ai C demeurant aux Parcelles Assainies Unité 25 villa n°271, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou DIOP, avocat à la Cour, 3, rue de Ad B Aa Ah, Dakar ; Les Cours Privés Ac A … Ag Ab Af, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

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