Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 033

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

A l'audience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. Aa B, n°131 Unité 14 Parcelles Assainies mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour 73 bis, rue Ab Ae A, Dakar ; LA SOTRAC et la CAISSE DE SECURITE SOCIALE ayant élu domicile en l'étude de Mes NDiaye et Sy, avocats à la Cour; VU la déclaration de pourvoi en date du 28 Mars 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 16 du 15 Janvier 1991 rendu par la…

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