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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 033

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
13 avril 1994
Date de publication
13 avril 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. Aa B, n°131 Unité 14 Parcelles Assainies mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour 73 bis, rue Ab Ae A, Dakar ; LA SOTRAC et la CAISSE DE SECURITE SOCIALE ayant élu domicile en l'étude de Mes NDiaye et Sy, avocats à la Cour; VU la déclaration de pourvoi en date du 28 Mars 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 16 du 15 Janvier 1991 rendu par la…

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