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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 033

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
13 janvier 1993
Date de publication
13 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac B et 5 autres VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 24 juillet 1992 par SAGA- SATA-SOAEM à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 juillet 1992 sous le N° 202 bisRG92 Contre l'arrêt N° 283 rendu le 5 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige…

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