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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 033
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac B et 5 autres VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 24 juillet 1992 par SAGA- SATA-SOAEM à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 juillet 1992 sous le N° 202 bisRG92 Contre l'arrêt N° 283 rendu le 5 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige…
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