Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 13 mars 2002, 033

Sénégal · Adoption : 13 mars 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize mars deux mille deux; Aa B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour à Dakar; ENTRE L'Agence de Sécurité Ab dite ASA, km 5, route de Rufisque, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par le Guédel et Laïty NDIAYE, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt…

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