Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 033
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Le sieur Ab Af La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 Octobre 1992 à la suite de son pourvoi contre le jugement n°2341 rendu le 13 Septembre 1991 par le Tribunal Régional hors classe de Dakar, statuant en matière des criées ; OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter