Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 033

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Le sieur Ab Af La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 Octobre 1992 à la suite de son pourvoi contre le jugement n°2341 rendu le 13 Septembre 1991 par le Tribunal Régional hors classe de Dakar, statuant en matière des criées ; OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA,…

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