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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 2004, 033

Sénégal · Adoption : 20 janvier 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
20 janvier 2004
Date de publication
20 janvier 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt janvier deux mille quatre ;ENTETE Ad Ae C né le … … … à St-Louis, de Amadou et de Aa X, délégué médical, demeurant à Af Ah Ac A villa n° 554, Le Ministère public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 3 avril 1987 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ogo KANE DIALLO, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ad Ae C contre l'arrêt n° 2 du 1er avril 1987…

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