Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 21 juillet 1998, 033

Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998

A l'audience Publique Ordinaire du Mardi Vingt et Un Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE Ab A 55 ans ingénieur demeurant à la SICAP Liberté 4 N° 5000C Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Sady NDIAYE et Aïssatou BA, Avocats à la cour à Dakar ; Le ministère Public Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar le 25 Avril 1994 par maître Aïssatou BA avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial.…

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