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Décision de justice · n° 033

Sénégal, Cour de cassation, 21 juillet 1998, 033

Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
033
Date d'adoption
21 juillet 1998
Date de publication
21 juillet 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique Ordinaire du Mardi Vingt et Un Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE Ab A 55 ans ingénieur demeurant à la SICAP Liberté 4 N° 5000C Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Sady NDIAYE et Aïssatou BA, Avocats à la cour à Dakar ; Le ministère Public Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar le 25 Avril 1994 par maître Aïssatou BA avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial.…

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