Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 034

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit Ad Aa A né le … … … à Af sous préfecture de Barkédji, département de Linguère de Aa et de Ac A, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Babacar DIOUF, Avocat à la Cour à Dakar ; Ab B né en 1925 à Moumbinol, éleveur domicilié à Ae arrondissement de Barkédji département de Linguère ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 10 avril…

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