Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 034

Sénégal · Adoption : 4 juin 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille Aa Ag A née le … … … à St-Louis, de Mohamed et de Ad Af, architecte, demeurant à la cité des Mamelles n° 38, Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public ; 2°) Ac B 41 ans, informaticien, demeurant à la cité BCEAO siège, avenue Ae X, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 9 octobre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…

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