Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 août 2001, 034
Sénégal · Adoption : 7 août 2001
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept août deux mille un;ENTETE Le Ministère Public ; L'Etat du Sénégal représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de L'Etat ;ENTRE Ab C né le … … … à … de Yélly et de Aa B, marchand ambulant domicilié à la rue Tolbiac, inculpé des chefs de complicité de faux et usage de faux et d'escroquerie portant sur des deniers publics et recel, détenu suivant mandat de dépôt du 22 septembre 1999 ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter