Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 034

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Kaolack, élisant domicile … l'étude de Me Mohamed Sarr, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ae, transporteur demeurant à Kaolack, quartier Léona ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 octobre 1989 par Me Mohamad Sarr, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre l'arrêt n° 803 du 29 juin 1989 rendu par la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter