Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 034

Sénégal · Adoption : 7 janvier 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept janvier deux mille Aa A, demeurant à Ag Ad Af, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de Assurbank, prise en la personne de son Directeur général en ses bureaux à Dakar sis au 7, Avenue Ac Ab C, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…

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