Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 034

Sénégal · Adoption : 9 février 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf février deux mille ;ENTETE M. Mor A demeurant à Ouakam, quartier MBoul mais ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré BATHILY, avocat à la Cour, 52, rue Ab, DAKAR ; VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; La Société AIR AFRIQUE, 1, place de l'Indépendance, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour, rues Amadou A.NDOYE angle Aa C, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi…

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