Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 034
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Mor Af A, demeurant à Diourbel, Cité SEIB, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag Ad, DAKAR ; la SONACOS - E.1.B.-(S.E.1.B.) BP 05 Ae Ab ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Aa Ac Ad, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter