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Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 2003, 034

Sénégal · Adoption : 12 mars 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
034
Date d'adoption
12 mars 2003
Date de publication
12 mars 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars deux mille trois ; Aa A demeurant à la Cité des Enseignants Golf Nord villa n°80, La Société B.B. sise à la SODIDA, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, 19, rue Ac Ab Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa A, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 28 juin 2001 et tendant à ce…

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