Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 mars 2001, 034
Sénégal · Adoption : 14 mars 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze mars deux mille Mme Aa B, demeurant à Thiès, avenue Ab C, en face du Commissariat Central, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue A, Dakar ;ENTRE M. MBaye X demeurant au quartier SOM à Thiès mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima NDIAYE, avocat à la Cour, quartier SOM à Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter