Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 15 février 1995, 034

Sénégal · Adoption : 15 février 1995

A l'audience publique du mercredi quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dites SONAM, dont le siège social se trouve au 6, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;Demanderesse ; 1) - Le sieur Ad Aa, demeurant à la Sicap Liberté VI, villa n° 8083 à Dakar ; 2) - La dame Ab Ac, fonctionnaire à l'Unesco, demeurant à Sacré Coeur I, villa n° 8442 Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins…

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