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Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 15 février 1995, 034

Sénégal · Adoption : 15 février 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
034
Date d'adoption
15 février 1995
Date de publication
15 février 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dites SONAM, dont le siège social se trouve au 6, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;Demanderesse ; 1) - Le sieur Ad Aa, demeurant à la Sicap Liberté VI, villa n° 8083 à Dakar ; 2) - La dame Ab Ac, fonctionnaire à l'Unesco, demeurant à Sacré Coeur I, villa n° 8442 Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins…

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