Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 034

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 SONACOS-GRAINES Le sieur Ab A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 août 1992 par la SONACOS-Graines à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 206 rendu le 11 avril 1991 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab A ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution au défendeur par exploit du 24 août 1992 de Me Demba Sy, huissier…