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Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 034

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
034
Date d'adoption
20 janvier 1993
Date de publication
20 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 SONACOS-GRAINES Le sieur Ab A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 août 1992 par la SONACOS-Graines à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 206 rendu le 11 avril 1991 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab A ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution au défendeur par exploit du 24 août 1992 de Me Demba Sy, huissier…

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