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Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 21 juillet 1998, 034

Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
034
Date d'adoption
21 juillet 1998
Date de publication
21 juillet 1998
Juridiction
Cour de cassation
Résumé034 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale 117RG95 Arrêt Cour d'Appel de Dakar 24051997 317 Le sieur Ad A 1° Kassem Moussa SHARARA 2°M.P Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Ciré Aly BA Madame Mireille NDIAYE Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi Vingt et Un Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit; Ad A né le … … … à …, de Ab Aa et de Ac A, employé de commerce,…

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