Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 034
Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005
A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE 1°) Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 2°) Le Ministère public en son parquet à Dakar ; 1°) Aa A demeurant à la SICAP liberté II villa n° 1540 à Dakar ; 2°) Ad B demeurant à Ab Ac villa n° 35 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur les pourvois formés le 17 avril 1987 suivant déclarations souscrites au greffe…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter