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Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 034

Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
034
Date d'adoption
25 octobre 2005
Date de publication
25 octobre 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE 1°) Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 2°) Le Ministère public en son parquet à Dakar ; 1°) Aa A demeurant à la SICAP liberté II villa n° 1540 à Dakar ; 2°) Ad B demeurant à Ab Ac villa n° 35 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur les pourvois formés le 17 avril 1987 suivant déclarations souscrites au greffe…

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