Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 034

Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005

A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE 1°) Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 2°) Le Ministère public en son parquet à Dakar ; 1°) Aa A demeurant à la SICAP liberté II villa n° 1540 à Dakar ; 2°) Ad B demeurant à Ab Ac villa n° 35 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur les pourvois formés le 17 avril 1987 suivant déclarations souscrites au greffe…

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