Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 034ERO ARRET
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mil neuf cent quatre vingt dix sept M. Ae A demeurant à Colobane Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour,24, rue Amadou Lakhsane NDoye , Dakar; la Société SOFRAVIN, rue des Chais Bel Air, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sané, avocat à la Cour, avenue Ad Ac Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam Niang, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter