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Décision de justice · n° 035

Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 035

Sénégal · Adoption : 3 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
035
Date d'adoption
3 février 1993
Date de publication
3 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ad A, Le sieur Ac Ab La Société MIRCO-International Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 31 juillet 1991 par Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des sieurs Ad A et Ac Ab contre l'arrêt n° 274 rendu le 27 mai 1988 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui les oppose à la Société Mirco International ; VU le certificat attestant la…

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