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Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 035
Sénégal · Adoption : 3 février 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février deux mille Aa A demeurant à la cité SEAT n° F 59, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; 1°) le Ministère Public ; 2°) Ab B demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 26 villa n° 253 à Dakar; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
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