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Décision de justice · n° 035

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 035

Sénégal · Adoption : 4 juin 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
035
Date d'adoption
4 juin 2002
Date de publication
4 juin 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille 1°) Le Ministère public ; 2°) Aa B secrétaire d'administration domicilié au quartier Af Ag à Ziguinchor, 1°) Ad A né ne 1938 à Boucotte Mancagne de feu Ad Ah et Ae X, cultivateur domicilié à Néma Petit , 2°) Ai A né en 1957 à Bignona de feu Ad Ah et Ae Ab instituteur, demeurant au quartier Boucotte centre, parcelle n° 288, chambre 3 à Ziguinchor , Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 18 juillet 2001 suivant déclaration…

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