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Sénégal, Cour de cassation, 07 août 2001, 035
Sénégal · Adoption : 7 août 2001
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept août deux mille un;ENTETE Le Ministère Public, demandeur ; Aa Ac C A né le … … … à … comptable domicilié à Yoff Sud, inculpé de complicité de faux et usage de faux, complicité d'escroquerie portant sur des deniers publics MD 8 novembre 1999 défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane NDéné NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
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