Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 035
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ai Ac Ag, domicilié à Brazzaville, République du Congo, Avenue Ab Ad, élisant domicile … l'étude de Mes Mamadou Atou Guèye et Boucounta Diallo, avocats à la Cour ; 1 - Le sieur Aj Ah, demeurant à Dakar, 1, Place de l'Indépendance Building des Allumettes ; 2- La société Global Business Corporation Services dit GBCS ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe da la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter