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Décision de justice · n° 035

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 035

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
035
Date d'adoption
7 janvier 1998
Date de publication
7 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ai Ac Ag, domicilié à Brazzaville, République du Congo, Avenue Ab Ad, élisant domicile … l'étude de Mes Mamadou Atou Guèye et Boucounta Diallo, avocats à la Cour ; 1 - Le sieur Aj Ah, demeurant à Dakar, 1, Place de l'Indépendance Building des Allumettes ; 2- La société Global Business Corporation Services dit GBCS ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe da la Cour…

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