Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 035
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix M. Af A sc Ac C, 15, rue Escarfait, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai Ab, DAKAR ; la Société Sénégalaise de Sécurité dite S.S.S- S.A, Dieuppeul 3 Villa n02577 ( Face Ah B… …, représentée par Ad Ag Aa ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af A ; LADITE déclaration enregistrée…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter