Base juridique africaine
Décision de justice · n° 035

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 035

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

A l'audience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. Madame Af B demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3, villa n° 1803B mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ae Ad et El Hadji Amadou Sall, avocats à la Cour, 3, rues Escarfait x Vincent, Dakar ; la dame Ac A, Directrice du jardin d'enfants « SUNU DOOM », Aa Ah, … de la Pyrotechnique, Dakar; VU la déclaration de pourvoi en date du 3 Décembre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt…

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