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Décision de justice · n° 035

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1993, 035

Sénégal · Adoption : 20 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
035
Date d'adoption
20 avril 1993
Date de publication
20 avril 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt treize 1° Le Ministère Public 2 ° La SONATEL prise en la personne de son Directeur Général, rue Ab B à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar Ac A né en 1939 à ouidah (BENIN) de Aholou et de Aa C demeurant à Diacksao à Dakar STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 16 Avril 1992 par Maîtres LO et…

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