Base juridique africaine
Décision de justice · n° 035

Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 035

Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE M. Ac B demeurant à Guédiawaye, quartier Notaire, pcelle n° 67, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz avocat à la Cour, 1, rue Mohamed V, la Société U.S.I.M.A., 3, Aa Ab Ad, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Silva avocat à la Cour, 137, avenue Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir Kabaz Avocat à la Cour, agissant au nom et…

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