Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 30 août 2019, 035
Sénégal · Adoption : 30 août 2019
RésuméArrêt n°035 du 30 août 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/359/RG/19 du 19 août 2019 Ac Ad B alias Anna alias Aa A (Me EI Hadji Moustapha DIOUF) CONTRE Ministère public AUDIENCE 30 août 2019 RAPPORTEUR PARQUET GENERAL Youssoupha DIAW MBODI PRESENTS Waly FAYE, Conseiller, faisant fonction de Président, Adama NDIAYE, Mbacké FALL Moustapha BA et Fatou Faye Lecor DIOP, Conseillers, Cheikh DIOP Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter