Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 2000, 035UMERO ARRET
Sénégal · Adoption : 21 mars 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un mars deux mille; Aa Ad es-qualité de Directeur général de Société COURTASSUR, 30, rue Ac Ae A … … ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour à Dakar ; La Mutuelle Sénégalaise d'Assurance des Transporteurs dite (M.S.AT) prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Demba Ciré BATHILY, avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter