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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 036

Sénégal · Adoption : 3 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
3 février 1993
Date de publication
3 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ae Ac La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite BICIS STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 septembre 1991 par le sieur Ae Ac contre l'arrêt n° 415 en date du 31 mai 1991 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la BICIS ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du…

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