Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 036

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ae Ac La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite BICIS STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 septembre 1991 par le sieur Ae Ac contre l'arrêt n° 415 en date du 31 mai 1991 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la BICIS ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du…