Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 036
Sénégal · Adoption : 3 février 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février deux mille Ah A né le … … … à … de El Af Aa et de Ag Ad B, commerçant demeurant au lieu de naissance, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack ; El Af Aa A né en 1929 à Gargaye de feu Ab et de Ac A, commerçant demeurant à Koumpentoum ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack le 24 août 2001 par Ah A, agissant en son
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter