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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 036

Sénégal · Adoption : 4 juin 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
4 juin 2002
Date de publication
4 juin 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille Ac Am C né en 1935 à Af Al Ak de El Ad Aa et Ai Ab, chef religieux domicilié au n° 4 à grand Ao An, 1°) Le Ministère public ; 2°) Ah Y né le … … … à Ag Ak A domicilié à la Patte d'Oie Nord parcelle n° 7454 à Dakar, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 23 juillet 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Aj Ac X muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et

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