Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2002, 036

Sénégal · Adoption : 7 février 2002

A l'audience publique ordinaire du jeudi sept février deux mille deux ; La dame Ac Ab C, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 24, parcelle n° 470 à Dakar, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Waly DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE Le sieur Ad C, , demeurant aux Parcelles Assainies, unité 24, parcelle n° 470 à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima MBENGUE, Avocat à la Cour; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter