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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2002, 036

Sénégal · Adoption : 7 octobre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
7 octobre 2002
Date de publication
7 octobre 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi sept octobre deux mille trois; ENTETE Ac Ag B né en 1977 à Kaolack, de Djibril et de Ab A, tourneur demeurant à Kaolack, au quartier Ae chez El Af Aa A demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ;ENTRE Le Ministère public ; Statuant sur le pourvoi formé le 19 août 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, agissant au nom et…

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