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Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1997, 036
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ad Ae, demeurant à Léona 2, Quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour; Le sieur Aa Ac Af demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 1995 par Ab Ad Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le…
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