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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 036

Sénégal · Adoption : 8 juin 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
8 juin 2005
Date de publication
8 juin 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Ag B demeurant à Dakar aux HLM villa n° 2284 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna KANE, avocat à la Cour, 01, avenue Ac Af, Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S. 43, avenue Ac Af, Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massokhna KANE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le…

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